Décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020 portant modification de l'article R. 613-14 du code monétaire et financier en vue de l'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière

Version INITIALE

NOR : ECOT1934639D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/3/ECOT1934639D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/3/2020-4/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.