Article 3
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-38 du 21 janvier 2020 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
NOR : INTC1936589D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/21/INTC1936589D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/21/2020-38/jo/article_3
Texte n°20