Article 2
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre
NOR : TRER1922961D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/20/TRER1922961D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/20/2019-975/jo/article_2
Texte n°10