Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation

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NOR : TERX1924087D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/TERX1924087D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/2019-874/jo/texte

Texte n°47

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Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales, entreprises et particuliers.
Objet : actualisation de la numérotation des articles de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Notice : le décret modifie les références de certains articles du code de la construction et de l'habitation pour tenir compte de la numérotation alpha décimale des articles d'un code conforme aux pratiques de codification actuelles, afin d'en améliorer la fiabilité et la lisibilité.
Références : le code de la construction et de l'habitation peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation,
Décrète :


  • Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
    1° A l'article D. 319-5, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019 :
    a) La référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-17 » ;
    b) La référence : « R. 319-21 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 » ;
    2° A l'article D. 319-21, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence : « R. 319-16 » est remplacée par la référence : « D. 319-16 » ;
    3° A l'article D. 319-23, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence : « R. 319-21 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 » ;
    4° A l'article D. 319-27-1, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence : « R. 319-8 » est remplacée par la référence : « D. 319-8 » ;
    5° A l'article D. 319-32, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence à l'article : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-17 » ;
    6° A l'article D. 319-35, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence à l'article R. 319-21 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 » ;
    7° A l'article D. 331-6, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence : « R. 331-3 » est remplacée par la référence : « D. 331-3 ».


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.


  • La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 août 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie

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