Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : TERX1913732D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/TERX1913732D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/2019-873/jo/article_9

Texte n°46

Article 9


La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.