Décret n° 2019-824 du 2 août 2019 portant diverses mesures tirant les conséquences de l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes

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NOR : MENE1919014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/2/MENE1919014D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/2/2019-824/jo/texte

Texte n°23

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Publics concernés : élèves, parents d'élèves et agents (personnels enseignants, directeurs d'école et autres personnels techniques et administratifs) du service public de l'éducation et des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Objet : modifications consécutives à l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
Notice : le décret tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance sur les dispositions règlementaires du code de l'éducation qui font référence directement ou indirectement à la période d'instruction obligatoire dans le premier degré.
Références : la partie réglementaire du code de l'éducation modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-1 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 25 juillet 2019,
Décrète :


  • L'article D. 113-1 du code de l'éducationest ainsi modifié :
    1° A la fin du premier alinéa, les mots : «, âge de la scolarité obligatoire » sont supprimés ;
    2° Le dernier alinéa est supprimé.


  • L'annexe de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie règlementaire du même code est ainsi modifiée :
    1° A la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize » et le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
    2° A la troisième phrase, le mot : « Précédée » est remplacé par le mot : « Initiée » et les mots : « pour la plupart des élèves, » sont supprimés ;
    3° A la fin de la première phrase du douzième alinéa, avant les mots : « cycle 2 des apprentissages fondamentaux, » sont ajoutés les mots : « cycle 1 des apprentissages premiers, ».


  • Le titre de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code est ainsi rédigé :
    « Section III : Le livret scolaire à l'école élémentaire et au collège ».


  • Le deuxième alinéa de l'article D. 311-6 du même code est ainsi modifié :
    1° A la première phrase, les mots : « soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 » sont remplacés par les mots : « scolarisé dans une école élémentaire ou un collège » ;
    2° A la deuxième phrase, après le mot : « école », est inséré le mot : « élémentaire » ;
    3° A la troisième phrase, les mots : « d'école ou » sont supprimés.


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.


  • Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 août 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer

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