Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
Décret n° 2019-824 du 2 août 2019 portant diverses mesures tirant les conséquences de l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes
NOR : MENE1919014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/2/MENE1919014D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/2/2019-824/jo/article_5
Texte n°23