Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/6/MTRD1903972D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/6/2019-564/jo/article_2


Les dispositions du présent décret s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.
Les organismes qui obtiennent la certification mentionnée au premier alinéa avant le 1er janvier 2021 sont réputés satisfaire aux critères prévus à l'article R. 6316-1 dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.