Article 8
A l'article 7 du décret du 9 février 2018 susvisé, les mots : « 1er juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 ».
République
Française
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NOR : SSAH1913930D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/SSAH1913930D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/2019-678/jo/article_8
Texte n°28
A l'article 7 du décret du 9 février 2018 susvisé, les mots : « 1er juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 ».
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