Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

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NOR : LOGL1902697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/25/LOGL1902697D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/25/2019-641/jo/texte

Texte n°32

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Publics concernés : promoteurs, acquéreurs d'immeubles en l'état futur d'achèvement, établissements délivrant des garanties financières d'achèvement ou de remboursement, notaires.
Objet : nature des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la vente en l'état futur d'achèvement et permet au vendeur et à l'acquéreur de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d'installation d'équipements sanitaires dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution après la livraison du logement. Le présent décret détermine la nature des travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution. Il adapte à un tel cas les mentions obligatoires du contrat préliminaire et la définition de l'achèvement de l'immeuble.
Références : ce décret est pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il modifie le code de la construction et de l'habitation qui peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 261-15, R.* 261-1, R.* 261-13 et R.* 261-26 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 avril 2019 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • La première phrase du premier alinéa de l'article R.* 261-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « , à l'exception des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution en application du II de l'article L. 261-15 ».


  • Après l'article R. * 261-13 du même code, sont insérés trois articles ainsi rédigés :


    « Art. R. 261-13-1.-Les travaux mentionnés au II de l'article L. 261-15 sont des travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe la liste limitative des travaux concernés et détermine leurs caractéristiques.


    « Art. R. 261-13-2.-Lorsqu'en application du 2° du II de l'article L. 261-15, l'acquéreur entend revenir sur la clause par laquelle il a manifesté sa volonté de se réserver l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements, il notifie sa décision au vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique dans le délai stipulé au contrat préliminaire.


    « Art. R. 261-13-3.-Après l'expiration du délai mentionné au 2° du II de l'article L. 261-15, le vendeur informe le notaire des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution. »


  • Après l'article R.* 261-23 du même code, il est créé un article R. 261-23-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 261-23-1. - Lorsque le délai mentionné au 2° du II de l'article L. 261-15 est expiré pour chacun des contrats préliminaires afférents à l'immeuble, le vendeur informe la personne ayant délivré la garantie financière d'achèvement de l'immeuble ou de remboursement, des travaux dont chacun des acquéreurs se réserve l'exécution et de leur coût. »


  • L'article R.* 261-26 du même code est complété par les dispositions suivantes :
    « Lorsque le contrat comporte la clause prévue au premier alinéa du II de l'article L. 261-15, il indique :


    « - le prix prévisionnel de vente, décomposé conformément aux dispositions du 1° du II de l'article L. 261-15 ;
    « - les travaux réservés, chiffrés pour chacun des types de travaux mentionnés à l'article R. 261-13-1 ;
    « - le délai, à compter de la signature du contrat préliminaire, dans lequel l'acquéreur peut revenir sur sa décision de se réserver l'exécution de travaux conformément aux dispositions du 2° du II de l'article L. 261-15. »


  • La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juin 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

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