Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

Version INITIALE

NOR : LOGL1902697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/25/LOGL1902697D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/25/2019-641/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


L'article R.* 261-26 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque le contrat comporte la clause prévue au premier alinéa du II de l'article L. 261-15, il indique :


« - le prix prévisionnel de vente, décomposé conformément aux dispositions du 1° du II de l'article L. 261-15 ;
« - les travaux réservés, chiffrés pour chacun des types de travaux mentionnés à l'article R. 261-13-1 ;
« - le délai, à compter de la signature du contrat préliminaire, dans lequel l'acquéreur peut revenir sur sa décision de se réserver l'exécution de travaux conformément aux dispositions du 2° du II de l'article L. 261-15. »