Publics concernés : travailleurs indépendants affiliés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Objet : aménagement de la convergence des taux de cotisations des travailleurs indépendants mahorais avec ceux de la métropole.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019
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Notice : le décret procède à une clarification des dispositions actuelles relatives aux taux de cotisations applicables aux travailleurs indépendants mahorais.
Références : les dispositions du décret modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 modifié relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 5 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 12 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 février 2019,
Décrète :
Fait le 24 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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