Décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 portant entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste

Version INITIALE

NOR : JUSD1917754D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/JUSD1917754D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-628/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Au tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire, les dispositions figurant sous le titre « TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET TRIBUNAUX D'INSTANCE » sont ainsi modifiées :
1° Dans le titre du premier tableau, après les mots : « lesdits tribunaux », sont insérés les mots : «, procureur de la République antiterroriste » ;
2° Aux deuxième et sixième colonnes du premier tableau, après la première occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : «, le procureur de la République antiterroriste » ;
3° Aux deuxième et sixième colonnes du deuxième tableau, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « et antiterroristes ».