Article 1
En application du XVIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée, la date d'entrée en vigueur de l'article 69 de cette loi est fixée au 1er juillet 2019.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD1917754D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/JUSD1917754D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-628/jo/article_1
Texte n°4
En application du XVIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée, la date d'entrée en vigueur de l'article 69 de cette loi est fixée au 1er juillet 2019.
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