Décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et pris pour application de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Version INITIALE

NOR : LOGL1903707D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/LOGL1903707D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/2019-624/jo/article_6

Texte n°46

Article 6


Le septième alinéa de l'article R. 331-98 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces établissements d'hébergement sont les établissements prévus au 8° et au 13° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les lits halte soins santé et les lits d'accueil médicalisés prévus au 9° de ce même article. »