Décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et pris pour application de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Version INITIALE

NOR : LOGL1903707D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/LOGL1903707D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/2019-624/jo/article_7

Texte n°46

Article 7


Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 9 mai 2017 susvisé, les mots : « des actions “ville durable et solidaire” et “ville de demain” » sont remplacés par les mots : « des actions “ville durable et solidaire”, “ville de demain”, “projets innovants en faveur de la jeunesse” et “territoires d'innovation de grande ambition” ».