Publics concernés : constructeurs et utilisateurs d'engins de service hivernal, services de l'Etat, services gestionnaires de la voirie.
Objet : modification de la définition de l'engin de service hivernal.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret modifie dans le code de la route la définition de l'engin de service hivernal afin de ne plus la restreindre à des véhicules à moteur.
Références : le décret et le code de la route, dans sa rédaction issue de la présente modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 21 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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