Article 1
Les collectivités territoriales signataires de contrats de ville retenues pour l'expérimentation prévue à l'article 31 de la loi du 10 août 2018 susvisée sont celles figurant dans la liste annexée au présent décret.
Décret n° 2019-619 du 21 juin 2019 définissant la liste des collectivités territoriales retenues pour l'expérimentation « guichet unique - instruction et programmation partagée - référent unique » prévue à l'article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
NOR : LOGV1833623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/LOGV1833623D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/2019-619/jo/article_1
Texte n°23