Décret n° 2019-619 du 21 juin 2019 définissant la liste des collectivités territoriales retenues pour l'expérimentation « guichet unique - instruction et programmation partagée - référent unique » prévue à l'article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Version INITIALE

NOR : LOGV1833623D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/LOGV1833623D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/2019-619/jo/article_snum1

Texte n°23


ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE RETENUS DANS LE CADRE DE L'EXPÉRIMENTATION


DÉPARTEMENT
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE RETENUS

85
Communauté de communes du Pays-de-Fontenay-le-Comte

85
Roche-sur-Yon-Agglomération