Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social

Version INITIALE

NOR : LOGL1909140D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/LOGL1909140D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/2019-618/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 452-8, il est inséré deux phrases ainsi rédigées :
« Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai inférieur à un mois. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. »