Article 2
Au dernier alinéa de l'article R. 452-6, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ».
Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social
NOR : LOGL1909140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/LOGL1909140D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/2019-618/jo/article_2
Texte n°22