Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole


JORF n°0143 du 22 juin 2019
texte n° 21




Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole

NOR: LOGL1903811D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/LOGL1903811D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/2019-617/jo/texte


Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises, particuliers, coopératives d'utilisation de matériel agricole, architectes.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication . Toutefois, les dispositions du 1°, 2° et 4° de l'article 1er relatives à la procédure de périmètre délimités des abords de monuments historiques sont applicables aux procédures de création ou de modification d'un périmètre délimité des abords initiées à compter du lendemain de la publication du présent décret. L'actualisation des dispositions réglementaires du code de l'urbanisme ainsi que les précisions procédurales relatives, d'une part, à la possibilité pour l'autorité compétente en droit des sols de proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France et, d'autre part, à la possibilité pour un demandeur de faire appel à un médiateur lorsqu'il saisit le préfet de région d'un recours contre le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret, sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. L'article 3 relatif aux coopératives d'utilisation de matériel agricole est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Objet : dispositions relatives aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Notice : le décret modifie les dispositions relatives à la procédure de périmètre délimités des abords de monuments historiques afin de prendre en compte la possibilité pour l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale de proposer ces périmètres. Le décret précise les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France. Il prévoit également les modalités d'accès à un médiateur dans le cadre du recours du demandeur contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Il prévoit les modalités de mise à disposition du public de la décision du préfet de région prise suite au recours administratif de l'autorité compétente contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Il met en cohérence les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme avec les dispositions législatives concernant, d'une part, le recours de l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France devant le préfet de région, d'autre part, le régime de travaux pour les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et les projets liés à la réhabilitation de l'habitat indigne. Enfin, le décret introduit une dispense de recours obligatoire à l'architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour les constructions dont à la fois la surface de plancher ou l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m2.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 56 et 63 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le présent décret, les dispositions du code de l'urbanisme et celles du code du patrimoine, qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 621-92 à R. 621-94 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 56 et 63 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L'article R. 621-92 est remplacé par deux articles ainsi rédigés :


« Art. R. 621-92.-Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale entend proposer un périmètre délimité des abords conformément au premier alinéa de l'article L. 621-31, il transmet cette proposition à l'architecte des Bâtiments de France afin de recueillir son accord.


« Art. 621-92-1.-Préalablement à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques, le préfet de région saisit l'architecte des Bâtiments de France et informe la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale afin qu'ils proposent, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords. » ;


2° L'article R. 621-93 est ainsi modifié :
a) Au I, avant les mots : « lorsque la commune » sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article R. 621-92, » ;
b) Aux trois premiers alinéas du II, les mots : « Lorsqu'il s'est prononcé favorablement » sont remplacés par les mots : « En cas d'accord de l'architecte des Bâtiments de France et de cette autorité compétente sur le projet de périmètre délimité des abords » ;
c) Au deuxième alinéa du IV, les mots : « demande à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale un accord » sont remplacés par les mots : « sollicite l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale et de l'architecte des Bâtiments de France » ;
d) Au troisième alinéa du IV, les mots : « la saisine » sont remplacés par les mots : « leur saisine » et les mots : « est réputé avoir donné son accord » sont remplacés par les mots : « et l'architecte des Bâtiments de France sont réputés avoir donné leur accord » ;
3° L'article R. 621-94 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « communale » sont insérés les mots : « et de l'architecte des Bâtiments de France » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « communale » sont insérés les mots : « ou de l'architecte des Bâtiments de France » ;
4° Aux articles R. 780-17 et R. 790-16, les mots : « R. 621-93 » sont remplacés par les mots : « R. 621-92 ».


Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A l'article R. * 423-11, après le mot : « subordonnée » sont insérés les mots : « à l'accord ou » ;
2° Après l'article R. * 423-11, il est inséré un article R. 423-11-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 423-11-1.-Lorsqu'en application du quatrième alinéa du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, le maire entend proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France pour un projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques, il transmet ce projet avec le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration préalable dans la semaine qui suit le dépôt de ce dossier.
« Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable n'est pas le maire et qu'elle entend proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France, le délai mentionné à l'alinéa précédent ne commence à courir qu'à compter de la réception par celle-ci de la demande d'autorisation ou de la déclaration préalable.
« L'architecte des Bâtiments de France peut proposer des modifications de ce projet de décision jusqu'à la date à laquelle il est réputé avoir donné son accord ou émis un avis favorable sur la demande de permis ou la déclaration préalable en application des délais prévus aux articles R. * 423-59 et R. * 423-67. » ;


3° A l'article R. * 423-54, après le mot : « accord » sont insérés les mots : « ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. * 423-67, après le mot : « accord », sont insérés les mots : « ou, dans les cas mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, émis son avis favorable » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. * 423-68, le mot : « rejeté » est remplacé par le mot : « approuvé » ;
6° A l'article R. * 424-3, les mots : « R. * 423-59, R. * 423-67 et R. * 423-67-1 » sont remplacés par les mots : « R. * 423-59 et R. * 423-67 » ;
7° L'article R. * 424-14 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine. Dans ce cas, le préfet de région saisit le médiateur qui transmet son avis dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « deux mois » sont insérés les mots : « à compter de la réception de ce recours » ;
8° Au troisième alinéa de l'article R. * 424-15, après les mots : « ou de la déclaration » sont insérés les mots : «, le cas échéant accompagné de la décision explicite de l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, » ;
9° Aux articles R. * 425-1 et R. * 425-2, après les mots : « prescriptions motivées » sont ajoutés les mots : «, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine » ;
10° Après le k de l'article R. * 431-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« l) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. » ;
11° Après le h de l'article R. * 431-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. » ;
12° Après le g de l'article R. * 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« h) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. » ;
13° Après le f de l'article R. * 441-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. » ;
14° Après le f de l'article R. 451-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du 1° ou du 2° de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. »


L'article R. * 431-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou les exploitations agricoles » sont remplacés par les mots : «, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Au b, après les mots : « usage agricole » sont insérés les mots : « ou les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole ».


I. - Les dispositions du 1°, 2° et 4° de l'article 1er sont applicables aux procédures de création ou de modification d'un périmètre délimité des abords initiées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
II. - Sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de la culture et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


Le ministre de la culture,

Franck Riester