Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs

Version INITIALE

NOR : CPAS1834294D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/19/CPAS1834294D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/19/2019-613/jo/article_7

Texte n°31

Article 7


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.