Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs

Version INITIALE

NOR : CPAS1834294D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/19/CPAS1834294D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/19/2019-613/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


I.-Au II de l'article R. 232-11 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « chèques emploi-service universels » sont remplacés par les mots : « titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du code du travail ».
II.-A l'article R. 245-68 du même code, les mots : « chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots : « titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 du même code ».