Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles


JORF n°0138 du 16 juin 2019
texte n° 13




Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles

NOR: SSAS1906566D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/SSAS1906566D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/2019-591/jo/texte


Publics concernés : non-salariées des professions agricoles ; Mutualité sociale agricole.
Objet : création d'une indemnité journalière à titre subsidiaire de l'allocation de remplacement et modalités d'application de la durée minimale de cessation d'activité en cas de congé de maternité des non-salariées des professions agricoles.
Entrée en vigueur : le décret, à l'exception des dispositions relatives à la durée d'arrêt de travail minimale des non-salariées des professions agricoles en congé maternité qui s'appliquent aux congés maternité débutant postérieurement au lendemain de sa publication, s'applique aux allocations et indemnités relatives à des arrêts de travail pour maternité débutant après le 31 décembre 2018.
Notice : le décret prévoit que la durée d'arrêt de travail minimale des non-salariées des professions agricoles en congé maternité fixée à huit semaines par l'article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 se décompose en un arrêt obligatoire de deux semaines avant la date présumée d'accouchement et de six semaines après. Il précise les modalités de recours à l'indemnité journalière créée par la même loi. Il fixe par ailleurs le montant et la durée maximale de versement de l'indemnité journalière subsidiaire versée si l'exploitante agricole ne peut se faire remplacer sur l'exploitation.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-10 et L. 732-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 71 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'intitulé de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII, après les mots : « Allocation de remplacement », sont insérés les mots : « et indemnités journalières » ;
2° A l'article R. 732-17 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « à ce même article », sont insérés les mots : «, à l'article L. 732-10-1 » ;
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant toute la période d'indemnisation définie à l'article R. 732-19 et en cas de maternité, pendant une période minimale d'au moins huit semaines dont six semaines de congé post-natal ; »
3° Au premier alinéa de l'article R. 732-19, les mots : « pendant deux semaines au moins et au plus pendant » sont remplacés par les mots : « pour une durée maximale de » ;
4° L'article R. 732-20 est abrogé ;
5° A l'article R. 732-24, les mots : « imprimé dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « formulaire de demande homologué en vigueur » ;
6° Au dernier alinéa de l'article R. 732-25, les mots : « agricultrice dans ce délai » sont remplacés par les mots : « assurée dans ce délai ou de notification d'une impossibilité de pourvoir au remplacement par celui-ci » ;
7° Le second alinéa de l'article R. 732-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le remplacement n'a pas pu être effectué par l'intermédiaire d'un service de remplacement :
« a) L'assurée bénéficie de l'allocation de remplacement sur présentation du ou des contrats de travail établis avec le ou les remplaçants avant la date de début de son interruption d'activité. Elle lui est versée par la caisse de Mutualité sociale agricole sur présentation des fiches de paye qu'elle a délivrées à son ou ses remplaçants. Le montant de l'allocation de remplacement ne peut excéder le salaire conventionnel correspondant à la qualification mentionnée dans le contrat de travail ;
« b) En l'absence de présentation du ou des contrats de travail mentionnés à l'alinéa précédent avant la date précisée à ce même alinéa, la caisse de Mutualité sociale agricole verse à l'assurée les indemnités journalières prévues au deuxième alinéa de l'article L. 732-10. » ;
8° Après l'article R. 732-26, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :


« Paragraphe 1 bis
« Indemnités journalières pour congé de maternité, d'adoption et d'accueil de l'enfant prévues aux articles L. 732-10, L. 732-10-1 et L. 732-12-2


« Art. D. 732-26-1.-A défaut de remplacement effectif, les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 722-10 qui cessent leur activité en cas de maternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant bénéficient des indemnités journalières mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 732-10, à l'article L. 732-10-1 et à l'article L. 732-12-2, sous réserve de remplir les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article R. 732-17.
« Les assurés bénéficient de ces indemnités journalières pendant la durée prévue respectivement à l'article R. 732-19 et au premier alinéa de l'article L. 732-12-2.


« Art. D. 732-26-2.-Le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 732-10, à l'article L. 732-10-1 et à l'article L. 732-12-2 est égal à 1/730 de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement, arrondi à la première décimale supérieure. » ;


9° A l'article D. 732-29, les mots : « R. 732-22 à R. 732-26 » sont remplacés par les mots : « R. 732-22 à R. 732-25, ainsi que celles des trois premiers alinéas de l'article R. 732-26, » ;
10° A l'intitulé du paragraphe 3, après les mots : « Allocation de remplacement », sont insérés les mots : « ou indemnités journalières » ;
11° L'article D. 732-29-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 732-29-1.-Le bénéfice de l'allocation de remplacement ou des indemnités journalières prévues par l'article L. 732-12-2 est demandé à la caisse de Mutualité sociale agricole dont relève l'intéressé au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur. »


Les dispositions du présent décret, à l'exception des dispositions du b du 2° de l'article 1er, entrent en vigueur à la date prévue au deuxième alinéa du III de l'article 71 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume