Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles

Version INITIALE

NOR : SSAS1906566D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/SSAS1906566D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/2019-591/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.