Décret n° 2019-543 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2013-304 du 10 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

Version INITIALE

NOR : ESRH1901136D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/ESRH1901136D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/2019-543/jo/article_4

Texte n°53

Article 4


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.