Décret n° 2019-541 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

Version INITIALE

NOR : ESRH1901128D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/ESRH1901128D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/2019-541/jo/article_14

Texte n°51

Article 14


Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.