Article 13
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 4, 5, 10, 11 et 12.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH1901128D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/ESRH1901128D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/2019-541/jo/article_13
Texte n°51
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 4, 5, 10, 11 et 12.
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