Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré

Version INITIALE

NOR : LOGL1903697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/28/LOGL1903697D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/28/2019-535/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Au premier alinéa de l'article R.* 423-75-1 du même code, après les mots : « de sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré, » sont insérés les mots : « de sociétés d'habitat participatif, d'organismes de foncier solidaire, de sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure une convention de projet urbain partenarial, ».