Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé

Version INITIALE

NOR : MTRD1908832D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/MTRD1908832D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/2019-521/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.