Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), métropole de Lyon, communes, professionnels de l'immobilier et bailleurs sociaux et privés.
Objet : définition de la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les programmes locaux de l'habitat (PLH), établis par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), comportent notamment la typologie des logements à réaliser sur le territoire de l'EPCI qu'ils couvrent, sur sa durée.
Les PLH couvrant des communes appartenant aux zones mentionnées à l'article 232 du code général des impôts (prévoyant une taxe annuelle sur les logements vacants) et dont la liste est fixée par décret doivent préciser l'offre de logements intermédiaires à réaliser.
Le décret fixe la liste de ces communes. A l'intérieur du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, les communes concernées sont les communes de plus de 10 000 habitants situées dans les zones A et A bis mentionnées à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, applicable notamment aux aides à l'investissement locatif privé.
Références : Le décret est pris pour l'application du 7° alinéa du IV de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 148 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).