Décret n° 2019-401 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SSAA1907618D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/SSAA1907618D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/2019-401/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 279,87 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2019.