Décret n° 2019-401 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SSAA1907618D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/SSAA1907618D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/2019-401/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.