Décret n° 2019-467 du 16 mai 2019 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MTRD1908043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/16/MTRD1908043D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/16/2019-467/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.