Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal

Version INITIALE

NOR : MTRD1904511D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/MTRD1904511D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-252/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.