Décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations

Version INITIALE

NOR : MENE1830981D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/21/MENE1830981D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/21/2019-218/jo/article_14

Texte n°12

Article 14


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.