Publics concernés : demandeur d'autorisation d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, présentant une phase de dissémination volontaire dans l'environnement.
Objet : organismes génétiquement modifiés ; recherches impliquant la personne humaine ; demande d'autorisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les pièces supplémentaires accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés lorsqu'elle concerne des recherches impliquant la personne humaine.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 532-4, R. 532-9, R. 532-11, R. 532-15 et R. 533-1 à R. 533-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1125-3 et R. 1124-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 13 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 210,2 Ko