Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire


JORF n°0050 du 28 février 2019
texte n° 16




Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire

NOR: SSAP1833605D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/26/SSAP1833605D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/26/2019-137/jo/texte


Publics concernés : enfants, services de protection maternelle et infantile, médecins de l'éducation nationale, acteurs de la médecine de ville.
Objet : examens médicaux obligatoires des enfants de moins de dix-huit ans.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2019.
Notice : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2132-2 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui a redéployé les vingt examens médicaux obligatoires des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans. Il liste les professionnels de santé autorisés à réaliser ces examens et en fixe le contenu. Il précise également que les résultats de ces examens sont mentionnés dans le dossier médical partagé de l'enfant lorsque ce dernier est créé. Pour l'application de l'article L. 31111-2 du même code, il fixe également la périodicité de la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires pour le maintien dans une collectivité d'enfant lorsque le mineur est admis dans l'une de ces collectivités pour une durée supérieure à un an.
Références : le code de la santé publique, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 541-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2132-2, L. 2132-5 et L. 3111-2 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 231-2-1 et L. 231-2-3 ;
Vu le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à l'obligation vaccinale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 janvier 2019 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article R. 2132-1est remplacé par un article ainsi rédigé :


« Art. R. 2132-1.-I.-Le suivi préventif des enfants comprend notamment vingt examens médicaux obligatoires au cours des dix-huit premières années répartis ainsi :
« 1° Quatorze au cours des trois premières années ;
« 2° Trois de la quatrième à la sixième année ;
« 3° Trois de la septième à la dix-huitième année.
« Le calendrier de ces examens est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« II.-Les examens sont faits soit par le médecin traitant de l'enfant soit par un autre médecin choisi par les parents de l'enfant ou par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou les personnes ou services à qui l'enfant a été confié.
« Avant les six ans de l'enfant, ces examens peuvent être faits par un médecin d'une consultation de protection maternelle et infantile.
« Au cours de la sixième année de l'enfant, l'examen obligatoire peut être fait par un médecin de l'éducation nationale dans les conditions prévues par l'article L. 541-1 du code de l'éducation.
« III.-Le contenu des examens mentionnés au I porte sur :
« 1° La surveillance de la croissance staturo-pondérale de l'enfant ;
« 2° La surveillance de son développement physique, psychoaffectif et neuro-développemental ;
« 3° Le dépistage des troubles sensoriels ;
« 4° La pratique ou la vérification des vaccinations ;
« 5° La promotion des comportements et environnements favorables à la santé.
« Une description détaillée du contenu de ces examens peut figurer dans le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1.
« IV.-Les résultats des examens prévus au I sont mentionnés dans le carnet de santé et, le cas échéant, dans le dossier médical partagé de l'enfant prévu à l'article L. 1111-14. » ;


2° L'article R. 2132-2 est remplacé par un article ainsi rédigé :


« Art. R. 2132-2.-I.-Trois examens pratiqués au cours des trois premières années, fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé.
« II.-A l'issue des examens mentionnés au I de l'article R. 2132-1, le médecin délivre, le cas échéant, un certificat médical établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport mentionné aux articles L. 231-2, L. 231-2-1 et L. 231-2-3 du code du sport. » ;


3° L'article R. 2132-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la personne chargée de la garde de l'enfant » sont remplacés par les mots : « des personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des personnes ou services à qui l'enfant a été confié » ;
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « imprimés » est remplacé par le mot : « formulaires » et les mots : « insérés dans le » sont remplacés par les mots : « annexés au » ;
4° Dans le livre IV de la deuxième partie, il est inséré un titre II ainsi rédigé :


« Titre II
« WALLIS-ET-FUTUNA


« Chapitre Ier
« Protection et promotion de la santé maternelle et infantile


« Art. R. 2421-1.-I.-Les articles R. 2132-1et R. 2132-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-137 du 26 février 2019, et sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
« II.-A l'article R. 2132-1 :
« 1° Au II, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
« 2° Le IV est ainsi rédigé :
« “ IV.-Les résultats des examens prévus au I sont mentionnés dans le carnet de santé. ” » ;
« III.-A l'article R. 2132-2 :
« 1° Le I placé avant le premier alinéa est supprimé ;
« 2° Le second alinéa est supprimé. » ;


5° L'article R. 3111-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III.-Lorsque le mineur est admis dans l'une des collectivités d'enfants mentionnées au I pour une durée supérieure à un an, son maintien dans cette collectivité est subordonné à la présentation, chaque année, de l'un des documents mentionnés au I attestant du respect de l'obligation prévue à l'article L. 3111-2. » ;
6° Le I de l'article R. 3821-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Sous réserve des adaptations prévues aux II, sont applicables à Wallis-et-Futuna :
« 1° Les articles R. 3111-2, R. 3111-3 et le premier alinéa de l'article R. 3111-4 dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 ;
« 2° L'article R. 3111-8 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-137 du 26 février 2019. » ;
7° Le II de l'article R. 3821-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le mineur est admis pour une durée supérieure à un an, son maintien dans la collectivité d'enfants est subordonné à la présentation, chaque année, de l'un des documents mentionnés au premier alinéa du présent article attestant du respect de l'obligation prévue à l'article L. 3111-2. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2019.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin