Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire

Version INITIALE

NOR : SSAP1833605D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/26/SSAP1833605D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/26/2019-137/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.