Décret n° 2019-92 du 12 février 2019 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des accords de retraite et de prévoyance mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1835719D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/12/SSAS1835719D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/12/2019-92/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.