Article 2
Le décret du 15 juin 1959 fixant la composition de la commission prévue par l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraite est abrogé.
Décret n° 2019-92 du 12 février 2019 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des accords de retraite et de prévoyance mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1835719D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/12/SSAS1835719D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/12/2019-92/jo/article_2
Texte n°5