République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1835691D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/11/CPAE1835691D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/11/2019-88/jo/article_1
Texte n°19
L'article 46 AX bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 46 AX bis.-Pour l'application du 4 bis de l'article 200 quater du code général des impôts, les plafonds de ressources sont ceux fixés en application du dernier alinéa du II de l'article R. * 321-12 du code de la construction et de l'habitation. ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.