Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

Version INITIALE

NOR : CPAS1934379D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/CPAS1934379D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1564/jo/article_3

Texte n°159

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.