Article 2
Les articles D. 4211-14-1 et D. 4211-14-2 du code de la santé publique sont abrogés.
République
Française
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NOR : SSAP1935902D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/SSAP1935902D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1536/jo/article_2
Texte n°72
Les articles D. 4211-14-1 et D. 4211-14-2 du code de la santé publique sont abrogés.
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