Article 3
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019 fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave
NOR : SSAP1935902D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/SSAP1935902D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1536/jo/article_3
Texte n°72