Article 2
Les dispositions du I de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL1909776D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/LOGL1909776D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/2019-1378/jo/article_2
Texte n°45
Les dispositions du I de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
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