A compter de l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au 11° de l'article R. 441-2-10, les mots : si l'établissement public de coopération intercommunale, la Ville de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris a initié ou souhaite initier un tel système sont supprimés ;

2° Au III de l'article R. 441-2-15, les mots : si l'établissement public de coopération intercommunale, la Ville de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris a décidé de mettre en place un tel système sont supprimés ;

3° Au quatrième alinéa de l'article R. 441-2-17, les mots : en cas de mise en place d'un système de cotation de la demande sont supprimés.