Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé

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NOR : LOGK1917417D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/16/LOGK1917417D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/16/2019-1377/jo/texte

Texte n°44

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Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, personnes physiques ou morales de droit privé en tant que propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP).
Objet : modalités de suivi de l'avancement et de l'achèvement d'un agenda d'accessibilité programmée, attestations d'achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie des dispositions relatives à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Il complète, d'une part, le dispositif de suivi de l'avancement de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) par une ultime étape de bilan, en fin d'agenda, pour permettre aux propriétaires ou exploitants d'ERP responsables de la mise en œuvre d'un Ad'AP d'une durée supérieure à quatre ans d'optimiser l'envoi de leurs attestations d'achèvement des travaux. Il modifie, d'autre part, les dispositions relatives aux attestations d'achèvement des travaux.
Références : le décret modifie les articles D. 111-19-45 et D. 111-19-46 du code de la construction et de l'habitation, créés par le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Les dispositions du code de la construction et de l'habitation modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-4, L. 111-7-9, L. 111-7-10, D. 111-19-45 et D. 111-19-46 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2143-3 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 15 mars 2018,
Décrète :


  • Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.


  • Après le troisième alinéa de l'article D. 111-19-45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - un bilan de fin d'agenda dans les deux mois qui suivent l'achèvement de cet agenda. »


  • L'article D. 111-19-46 est ainsi modifié :
    1° Au I, les mots : « qui, figurant dans un agenda d'accessibilité programmée approuvé, ont finalement été nécessaires à la mise en accessibilité » sont remplacés par les mots : « nécessaires pour mettre en conformité l'établissement avec les exigences définies dans la sous-section 5 de la présente section » ;
    2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Cette attestation d'achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité est établie pour chaque établissement recevant du public ou installation ouverte au public faisant l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée. Un arrêté du ministre chargé de la construction précise le contenu minimal de ce document. » ;
    3° La première phrase du II est remplacée par les dispositions suivantes : « II. - L'attestation peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie. » ;
    4° Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
    « III. - L'attestation d'achèvement est adressée au préfet ayant approuvé l'agenda d'accessibilité programmée ainsi qu'à chacune des commissions pour l'accessibilité prévues à l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales de la commune concernée, qui la transfèrent, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente :


    « - dans les deux mois qui suivent l'achèvement de l'ensemble des travaux et autres actions de mise en accessibilité de l'établissement recevant du public ou de l'installation ouverte au public concerné lorsque l'agenda ne concerne qu'un seul établissement ou installation ou plusieurs d'entre eux mais sur une seule période ;
    « - à l'occasion du point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année, du bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda et du bilan de fin d'agenda, lorsque l'agenda comporte plusieurs établissements ou installations et plusieurs périodes. »


  • La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

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