Publics concernés : groupements d'intérêt public, administrations déconcentrées.
Objet : déconcentration de certaines décisions, relatives aux groupements d'intérêt public (GIP) dont est membre un organisme à compétence nationale mais dont les activités n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région ou d'une collectivité d'outre-mer.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret donne compétence au représentant de l'Etat pour approuver la convention constitutive des GIP dont les activités n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région ou d'une collectivité d'outre-mer et dont est membre un établissement public à compétence nationale ou un autre organisme à compétence nationale soumis au contrôle financier ou au contrôle économique et financier de l'Etat. Pour ces mêmes GIP, le décret donne, par voie de conséquence, compétence au représentant de l'Etat pour approuver le renouvellement et les modifications de leur convention constitutive, placer et mettre fin au placement d'un commissaire du Gouvernement auprès de ceux de ces GIP dont l'Etat est membre ainsi que, le cas échéant, décider de dissoudre un GIP avant le terme fixé par sa convention constitutive.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).